PRESENTATION DU COURTIER ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Présentation du courtier-Entrée en relation

  • Participation financière ou capitalistique dans une compagnie d’assurance : Aucune

 

  • Vous pouvez, sur demande, obtenir, par courrier ou courriel, le nom des compagnies d’assurances avec lesquelles votre courtier travaille (art. L 520-1-II-b du code des assurances).

 

  • Chiffre d’affaires supérieur à 33% généré en année N-1 avec la compagnie xx : Non concerné

 

Votre courtier est immatriculé à l’Orias : registre unique des intermédiaires en banque et assurances sous le numéro 18005800.

Pour sa responsabilité civile professionnelle, il est assuré par QBE Police N° QBE 093N11001486.

Votre courtier ne gère aucun fond, toutes vos cotisations sont réglées directement aux compagnies auprès desquelles vous allez souscrire vos contrats d’assurances.

De ce fait, la rémunération de votre courtier se fait par commissions : lorsque cela est possible, votre courtier vous détaillera le montant de celles-ci.

Conseils : Votre courtier met à votre disposition l’analyse et le résultat de ses recherches auprès de ses partenaires pour vous fournir le contrat le plus adapté à votre situation et besoins personnels. Par-là, il entend vous délivrer un conseil impartial de niveau 2. Ce niveau de conseil implique de vous présenter au moins 3 contrats différents et de motiver le choix qu’il vous propose. Cette démarche et état d’esprit implique du temps pour la recherche, l’analyse de ces contrats et la rédaction d’un compte rendu. Ce conseil personnalisé peut donner lieu à facturation d’un maximum de 80 €.

En tout état de cause, si votre courtier ne dispose pas d’un nombre de contrats suffisant à vous soumettre, son conseil se limitera au niveau 1 ; c’est-à-dire à la cohérence de la proposition par rapport à vos besoins.

Il vous sera préciser le niveau de conseil sur les propositions de contrat. Vous pouvez demander le niveau de conseil qui vous convient le mieux.

Politique de confidentialité-Traitement de vos données.

La société Depollier Assurances et Patrimoine (DAP)est une société de courtage en assurances et placements. Son représentant Muriel Depollier, est tenu au secret professionnel. De ce fait, la société DAP ne collecte que les données nécessaires à l’établissement de son devoir de conseil et ne communique pas vos données à des tiers pour quelques que raisons que ce soit, sauf consentement exprès de votre part sur des dossiers nécessitant l’intervention d’un expert.

Au travers d’un entretien qui fait l’objet d’un document écrit dont un double vous est remis, la société DAP vous fournit la liste des documents vous concernant dont elle dispose.

Ces documents/données ont pour but l’analyse de votre situation sociale et patrimoniale dans son ensemble pour vous proposez les meilleurs solutions d’assurances/placements adaptées à votre situation.

La société DAP et ses représentants étant soumise à des exigences réglementaires et légales, notamment en matière de conseil mais aussi en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ces documents sont essentiels.

Ils permettent en outre d’établir une relation de confiance entre nous.

Pour que cette relation de confiance puisse s’établir sainement, vous trouverez ci-dessous la liste non exhaustive des documents que la société est amenée à vous demander ainsi que leur mode de gestion et conservation.

Ces documents peuvent être les suivants : (liste non exhaustive)

  • Carte nationale d’identité ou Passeport
  • Adresse, N° de téléphone
  • Situation familiale
  • Profession
  • Permis de conduire
  • Carte grise
  • Relevé de sinistralité
  • Relevé d’imposition
  • Bilan retraite
  • Bilan patrimonial immobilier et mobilier

Mode d’obtention des documents, conservation, transmission : Les documents que vous nous remettez sont soit sous format papier soit sous format numérique. Leur conservation est assurée sous format numérique crypté assurant une sécurité essentielle pour vos données. Les documents nécessaires à l’établissement des contrats seront transmis à la compagnie auprès de laquelle le contrat sera établi. Chaque compagnie disposant elle-même d’une politique de conservation de vos données conforme à la législation.

Durée de conservation : En cas de réalisation d’un contrat, les documents essentiels à la vie du contrat seront conservés tant que dure celui-ci. Cette conservation a pour but de répondre à la législation en vigueur (obligation réglementaire, réponse aux demandes des autorités de contrôles), mais aussi pour gérer les éventuelles réclamations et contentieux.

Les durées de conservation dépendent du type de contrat.

En ce qui concerne les contrats d’assurances divers : conservation 10 ans à compter de la fin du contrat. Article L.114-1 du code des assurances.

Les déclarations de sinistre et justificatifs des remboursements : 5 ans à compter du terme du contrat. Article L.110-4 du code des assurances.

En ce qui concerne les contrats d’assurances vie et les placements : 30 ans à compter du fait générateur. Article L.114-1 du code des assurances

En cas de non réalisation d’un contrat, vos documents seront conservés pour une durée de 10 ans dans les mêmes conditions que celles citées précédemment (format numérique crypté). Cette conservation à pour but de répondre aux éventuelles réclamations des clients ainsi qu’aux demandes des autorités de contrôle. Seules les informations relatives à votre identité ainsi que la date de fin de la relation commerciale seront conservées.

Vos droits

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité de vos données et de définir le sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et les limites de la règlementation en vigueur. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entrainer au cas par cas pour la société DAP l’impossibilité de fournir le service demandé pour des raisons règlementaires.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la responsable de la protection de vos données personnelles en vous adressant à dapcourtier@orange.fr

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr

Réclamations

Toutes les réclamations concernant vos contrats sont à adresser à la société DAP par mail ou par courrier aux adresses suivantes.

dapcourtier@orange.fr

Allée des mourguettes

13300 Salon de Provence

Commission Nationale Informatique et liberté Médiation de l’Assurance Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
3 place Fontenoy   61 rue Taiboult
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